Le préfet, instrument du recul du droit de l’environnement

Pas convaincus ? Quelques exemples « océaniques » :

• Mayotte, où une usine de dessalement dans le lagon va voir le jour sous la houlette des préfets successifs, dont le pouvoir vient d’être renforcé : les services de l’OFB et de la transition écologique sont mis sous la tutelle du préfet. Au passage, la France est à la pointe de l’innovation : personne dans le monde n’a osé mettre une usine de dessalement dans un lagon. Première mondiale ! Malgré les oppositions locale, nationales et les solutions alternatives existantes et proposées par des scientifiques et des associations .  Pour en savoir plus  : pour un lagon sans poison !
• Gironde : la préfète autorise le permis de construire d’une ferme à saumons qui, là encore, fait office de première mondiale.En France, on aime jouer avec le feu

Pour en savoir plus  : Usine de saumons , non merci !

• La Réunion : un marché public du centre de sécurité requin ( sous la houlette du préfet) de 4 M€ sur 4 ans pour continuer le massacre des requins alors que le dernier accident mortel remonte à 2015 ! Un argent qui serait bien mieux employé au service des réunionnais, plutôt que dans l’objectif de vider l’Océan indien de ses requins !

Des pouvoirs de plus en plus étendus …et ce n’est pas récent !

Acte 1  –  2020 :  La Covid a eu bon dos ; elle a permis par deux fois de renforcer les pouvoirs du préfet :

a) 8 avril 2020 : sur la base d’expérimentation dans certaines régions depuis décembre 2017. À l’époque, 17 départements et trois territoires ultramarins avaient autorisé les préfets à user d’un pouvoir de dérogation « en urbanisme, en agriculture, en environnement… En deux ans et demi d’expérimentation, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris

b) 23 avril 2020: la dématérialisation de certaines enquêtes publiques exclue une partie des citoyens. En effet durant la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé par ordonnance la dématérialisation des enquêtes publiques de certains projets, lorsque ceux-ci présentaient « un intérêt national et un caractère urgent » . Un bon moyen de s’en affranchir !

Pour en savoir plus : Article Reporterre du 28 Juillet 2020 : Droit de l’environnement : une régression « massive » ces derniers mois

Acte 2 –  En 2025, rebelote ! Trois décrets en date du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs étendus des préfets sur les services de l’État dans les régions et départements :

> Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

> Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

> Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques

Si le droit à dérogation des préfets existait depuis le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 il était circonscrit à 7 domaines (subventions, aménagement du territoire, environnement, urbanisme, emploi et action et mise en valeur du patrimoine culturel, activités sportives et associatives).

Le décret n°2025-724 fait disparaître cette limitation et autorise désormais le préfet (de région ou de département) à « déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. ».

Pour précision, le Conseil Constitutionnel a défini un acte non réglementaire comme pouvant être « une décision individuelle, une décision collective (décision regroupant une série de décisions individuelles) ou une décision d’espèce (par exemple une déclaration d’utilité publique) » – CC 2019-794 QPC du 28 juin 2019

Cela laisse une latitude importante aux préfets, dans de multiples domaines !

Pour en savoir plus : Note union fédérale des syndicats de l’etat

 Acte 3 – En 2026, établissement de royaume !

En catimini, pendant les vacances nationales , Un décret du ministère de l’intérieur publié dans le Journal officiel du 6 août donne au préfet de Mayotte des pouvoirs très, très étendus. « Jusqu’au 31 décembre 2030, précise le texte, le préfet de Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services de l’État », mais aussi – et c’est là la nouveauté – celle « des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial ».

Le préfet de Mayotte a donc  la main sur tous les services qui, jusque-là, échappaient à sa tutelle et devaient rendre des comptes en premier lieu à leur ministère – celui du travail pour France Travail, celui de la santé pour l’agence régionale de santé (ARS), ou encore ceux de la transition écologique et de l’agriculture pour l’Office français de la biodiversité (OFB), etc…. En tout, vingt organismes sont concernés : cela va de Météo France à l’Agence de la transition écologique (Ademe), en passant par l’Office de l’eau, l’Agence française de développement (AFD) ou encore l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

 Ce qui semble ête présenté comme le moyen le plus efficace pour faire face aux consequences du passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024, , s’avère être un outil exceptionnel totalement dérogatoire au droit commun » et pour une durée de plus de trois ans ! L’exception devient une règle.

Avec  320 000 habitant·es à Mayotte, et  une histoire coloniale, l’extension des pouvoirs du préfet nie toute démocratie citoyennes et relève de la mise en place d’une république bananière !

Pour en savoir plus : Mediapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/070826/mayotte-un-prefet-en-mode-gouverneur

La carte des pouvoirs des préfets ( et des abus de ceux-ci ) tourne à l’autoritarisme sourd et aveugle .

Quelles conséquences ?

Sous le couvert de deux prérogatives à savoir la sécurité publique (comme à la Réunion) , ou au développement économique d’un territoire (favoriser les implantations d’entreprises comme en Gironde), le préfet prenait déjà beaucoup de liberté dans le champ de l’environnement. Et avec beaucoup d’erreurs pour ce qui est de l’intérêt général .

Et si auparavant le droit des préfets était circonscrit, au profit des collectivités locales ce n’était pas pour rien.

Car donner le pouvoir au dé « patron des services et opérateurs de l’Etat » de déroger à un texte réglementaire national, ou de décider des orientations d’un large pan des services et actions de l’État, c’est lui donner le pouvoir d’appliquer « à la carte » ou « à la tête du client » une politique dite publique.

Désormais l’objectif avoué de réduction des normes, de dérégulation voir de retour arrière sur des textes de lois ou de normes par arrêté (droit commun normatif), masqué en simplification des démarches administratives, est en marche : son instrument est le préfet !

Car ces extensions de pouvoir :

• institutionnalisent le marchandage de gré à gré entre les acteurs privés (entreprises) et l’ État au niveau local.

• affaiblissent la démocratie ( dérogations à la carte en matière de réponse à un problème de société identifié), et donc l’intérêt général, pour, à l’opposé, donner un pouvoir d’appréciation subjective au préfet afin de favoriser un ou plusieurs intérêts .

• apportent de la complexité avec des politiques publiques illisibles et moins efficaces pour les citoyens.
• centralisent pouvoirs et responsabilités dans les mains d’une seule personne – en supposant que le préfet maîtrise d’ailleurs toutes les compétences nécessaires à leur exercice
• préparent la prise en main autoritaire de la société
• réorientent les agences ou actions de l’État :« alléger » certaines agences de l’Etat, les mettre sous tutelle, voir les faire disparaître, n’est pas une vue de l’esprit . On se rappelle les attaques sur l’OFB ou sur le Conservatoire du littoral

Les préfets deviennent les interlocuteurs uniques des acteurs et des politiques d’un territoire. Ils font et ils représentent aujourd’hui des choix de société qui échappent aujourd’hui au débat public et au contrôle parlementaire.

Jusqu’où leur laissera-t-on ces pouvoirs ?