La posidonie n’est désormais plus protégée !

Plus de protection pour une espèce protégée dans un lieu interdit au mouillage !

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté l’existence d’un préjudice écologique dans une affaire de mouillages illégaux ayant affecté des herbiers de posidonie en Méditerranée. Revenant sur une jurisprudence établie du tribunal maritime de Marseille, qui avait pour la première fois retenu ce préjudice sur ce fondement dans une douzaine de décisions, la cour a jugé qu’aucun élément du dossier, ni constat sous-marin, ni photographie, ni relevé scientifique, ne permettait d’objectiver une atteinte effective imputable aux mouillages sanctionnés.

Cette décision réaffirme avec force que le préjudice écologique, consacré par la loi biodiversité de 2016, doit être démontré et non présumé du seul caractère fautif du comportement, ce qui devrait durablement structurer la charge de la preuve dans les contentieux relatifs aux herbiers méditerranéens.

cf :   https://www.huglo-lepage.com/post/biodiversit%C3%A9-cinquante-ans-apr%C3%A8s-la-loi-fondatrice-le-droit-continue-de-se-construire-et-de-se-d

Des conséquences délétères

Outre que nous, associations, qui portions les préjudices écologique au tribunal, ne pourrons espérer une victoire quelconque, c’est la posidonie qui va payer les conséquences d’un retour en arrière désastreux en matière de protection .

Pour protéger il faudra pour chaque mouillage pris sur le fait l’accompagner d’un constat sous-marin – donc avoir des plongeurs sous-marins ou faire des photos, mesurer l’herbier détruit au moment de l’infraction – chose difficilement réalisable et demandant des moyens qui n’existent pas.

Inutile de dire que dans ces conditions, les actions en justice se résumeront à des amendes simples bien plus légères ( jusqu’à 10 fois ) que les pénalités encourues en cas de préjudice écologique.

Même pas mal ! La dissuasion de l’infraction de mouillage illégal vient de voler en éclats !

Une espèce protégée, la posidonie , dans un lieu protégé ( interdiction de mouillage) n’est plus protégée !

Ceci révèle le recul environnemental, et l’impossibilité pour le droit de l’environnement de protéger le vivant ( alors même qu’il est reconnu comme devant être  protégé!)

Le dernier mot

Mais nous n’en resterons pas là. En dépit du fait que FNE (France Nature Environnement) impliquée dans le procès ci-dessus n’ait pas fait appel de la décision en cour de cassation, nous ne devrions pas en rester là, nous réfléchissons à la poursuite de nos actions actuelles et à la complémentarité d’autres leviers d’action.

Cette décision impacte aussi les acteurs publics (parquet, OFB, CACEM) : seule possibilité, que les agents en mer rédigent des PV attestant de la présence de posidonie dans la zone soit à l’aide d’équipement soit juste à la vue, une zone sableuse se distingue très clairement d’une zone à herbiers. Avec divers degrés d’exigence de preuve qui s’ils étaient trop élevés, remettraient en cause le principe de la libre administration de la preuve.

Pour en savoir plus :

Une affaire emblématique de mouillage illicite sur les herbiers de posidonie

(cf :https://parc-marin-cap-corse-agriate.fr/actualites/posidonie-tout-se-passe-dans-le-pretoire)

Extrait :

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur une affaire de mouillage illicite concernant le voilier SAHARET OF TYRE (33 mètres). En 2023, ce navire avait été contrôlé à trois reprises dans des zones soumises à une réglementation interdisant le mouillage des navires de plus de 24 mètres afin de préserver les herbiers de posidonie : à Belvédère-Campomoro, à Hyères et au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate, au large de la marine de Giottani (Canari, Haute-Corse).

En première instance (jugement du 26 septembre 2025), le Tribunal maritime de Marseille avait déclaré le capitaine coupable de ces infractions, le condamnant à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de naviguer dans les eaux territoriales et intérieures françaises pendant un an. Il avait également retenu l’existence d’un préjudice écologique, condamnant le capitaine à verser 93 073 euros à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse afin de réparer les atteintes portées aux herbiers de posidonie.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pénale du capitaine. En revanche, elle infirme la condamnation prononcée au titre du préjudice écologique, estimant que les éléments produits ne permettent pas de démontrer l’existence d’une atteinte effective et non négligeable aux herbiers de posidonie. Cette décision conduit à une appréciation plus exigeante des conditions de reconnaissance du préjudice écologique.

Une évolution de la jurisprudence en matière de reconnaissance du préjudice écologique

Cet arrêt marque toutefois une inflexion de la jurisprudence en matière de réparation du préjudice écologique résultant des mouillages illicites sur les herbiers de posidonie.

Jusqu’à présent, le Tribunal maritime de Marseille avait admis, dans plusieurs affaires, que le mouillage d’un navire de grande plaisance sur un herbier de posidonie permettait, au regard des caractéristiques du navire, de son ancrage et des connaissances scientifiques disponibles, de présumer l’existence d’une atteinte aux herbiers. Cette approche permettait ensuite d’évaluer le préjudice écologique à partir de méthodes scientifiques fondées notamment sur la surface potentiellement impactée, la durée de régénération de la posidonie et la valeur des services écosystémiques rendus par cet habitat.

Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence adopte une approche différente. Elle rappelle que la seule violation de la réglementation relative au mouillage ne suffit pas à caractériser un préjudice écologique indemnisable.

Elle considère que le risque d’atteinte aux herbiers ne peut être assimilé à la preuve de sa réalisation et qu’il appartient aux demandeurs d’établir, dans chaque affaire, l’existence d’une atteinte effective et non négligeable aux éléments ou aux fonctions de l’écosystème avant toute évaluation de son montant.

Elle souligne l’importance de disposer, lors des opérations de contrôle, d’éléments techniques et scientifiques permettant de démontrer l’existence du dommage écologique indépendamment de la seule constatation de l’infraction.

Cette évolution jurisprudentielle constitue un enjeu majeur pour les gestionnaires d’aires marines protégées, les services de contrôle et les associations de protection de l’environnement. En renforçant les exigences de preuve du dommage écologique, elle souligne la nécessité de disposer de protocoles de constatation toujours plus précis et de méthodes scientifiques permettant d’établir, de manière objective, l’existence et l’étendue des atteintes portées aux herbiers de posidonie.