Mais que fait donc la justice pour l’Océan ?

Et pour le milieu aquatique ?

Sur une année de référence récente (2023), la Cour des comptes a recensé précisément 482 condamnations pénales prononcées spécifiquement pour des infractions liées à l’eau.. c’est tout !

Quelle réponse pénale ?

L’orientation des infractions liées à l’environnement par le ministère public se distingue nettement de la moyenne nationale du traitement de la délinquance :

Le taux de poursuite : Bien qu’en hausse (il est passé de 24 % en 2020 à 31 % en 2024), moins d’un tiers des infractions identifiées relatives à l’eau débouchent sur un renvoi formel devant un tribunal !

Pourquoi un tel écart ? Le parquet privilégie massivement la procédure alternative aux poursuites (comme les rappels à la loi ou la régularisation écologique) au détriment du procès classique. L’objectif principal de la justice pénale est ici d’obtenir la remise en état des milieux plutôt que la sanction d’emprisonnement.

Oui mais que cela cache-t-il  ?

• une faible attention pour un faible nombre de dossiers : ceux ayant trait à l’environnement sont de l’ordre de 200 par an dans des tribunaux de taille modeste à intermédiaire, c’est-à-dire la grande majorité des tribunaux ; la plupart des magistrats  croisent peu d’affaires ayant trait à l’environnement. Même les parquetiers « référents environnement » ne consacrent en moyenne que 15% de leur temps à ce contentieux.
• La complexité de la matière : le droit de l’environnement est réparti dans une quinzaine de codes et revêt une forte dimension technique pour apprécier les techniques ou les informations scientifiques sur le sujet.
• Une formation insuffisante des magistrats : le droit de l’environnement n’est pas ou peu enseigné.. Difficile de trouver un candidat magistrat capable de définir ce qu’est la biodiversité ou le tissu du vivant . Et par ailleurs les interprétations ou requalification des situations (contexte) de certains juges tendent à valider leurs propres appréciations normées sur leurs connaissances, quand elles ne visent pas à simplement ne pas perdre de temps
• le contexte d’intérêts socio-économiques a un poids sur les services de l’État ou des parquets

Bref c’est éparpillé, ça demande du temps (ils n’en ont pas), des compétences et des moyens, c’est « peu rentable », ce n’est pas valorisant.

Avec quelles conséquences ?

Le traitement judiciaire des délits liés à l’eau (pollutions majeures, rejets non autorisés, destruction de zones humides,…) privilégie massivement la sanction pécuniaire, mais à des niveaux très modestes :

• Les peines d’amende (74 % des sanctions) : C’est la réponse pénale quasi exclusive des tribunaux. Cependant, la Cour des comptes pointe du doigt le montant particulièrement bas de ces amendes : la moyenne s’élève à seulement 692 euros par amende. Ce montant est considéré comme dérisoire et non dissuasif pour les entreprises  face au coût économique réel qu’aurait représenté le respect des normes. 

• L’emprisonnement (Moins de 1 %) : Les peines de prison (ferme ou avec sursis) sont exceptionnelles pour ce contentieux. Moins de 5 affaires par an font l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement.

• Répartition des juridictions : Les poursuites pour atteintes à l’eau se partagent presque équitablement entre la justice de proximité et les délits graves : 52 % sont tranchées par le tribunal de police (contraventions) et 47 % devant le tribunal correctionnel (délits).

Et en Méditerranée ?

Le traitement des atteintes au milieu marin est principalement piloté par le tribunal judiciaire de Marseille via sa Juridiction du Littoral Spécialisée (JULIS) de Marseille, dont le ressort s’étend sur toute la côte sud de la France. Ce territoire combine une activité touristique record (mouillage de plaisance, grands navires de croisière), un trafic commercial dense, et des écosystèmes particulièrement sensibles (Parc national des Calanques, sanctuaire Pelagos).

Les statistiques pénales et les récentes données de la préfecture maritime mettent en évidence plusieurs caractéristiques majeures.

• Un passage vers la justice transactionnelle :La JULIS de Marseille s’est illustrée récemment par l’usage de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) environnementale, transactions évitant le passage au pénal, pour accélérer les sanctions contre les navires commerciaux ou de croisière, sans passer par un procès traditionnel long. A Fin 2025, le parquet de Marseille a validé des procédures de CJIP pour sanctionner plusieurs navires battant pavillon étranger en escale, totalisant 465 000 euros d’amende en une seule vague de règlements. Ces sanctions ciblaient principalement le rejet illégal d’eaux usées dans les eaux territoriales et l’utilisation de carburants non réglementaires (dépassement des taux de soufre autorisés dans l’atmosphère portuaire).

• Une sévérité historique confirmée sur la pollution atmosphérique des navires La jurisprudence de la façade méditerranéenne a fermement ancré la responsabilité pénale individuelle des capitaines. C’est à Marseille qu’a été prononcée la condamnation historique d’un capitaine de navire de croisière américain à 100 000 € d’amende pour l’utilisation d’un fioul lourd trop polluant. Cette décision, définitivement validée par la Cour de cassation, oblige désormais les parquets de la façade à traquer non seulement les pollutions physiques de l’eau (rejets d’hydrocarbures), mais aussi les pollutions atmosphériques maritimes, une spécificité très forte du port de Marseille.

• Mais  aussi …

Résumons-nous :

– environ 20 000 affaires en moyenne par an pour l’environnement

– environ 1800 pour le milieu aquatique (~10%)

– en Méditerranée, hors pollution maritime,  25 affaires (!!!)  :une quinzaine d’affaires de braconnage et de 5 à 10 mouillages illégaux pour plusieurs centaines de procès verbaux

Et pourtant l’Océan a des droits !

Avec vous, nous continuerons nos actions juridiques indispensables, notamment en Méditerranée, pour le respect et la reconnaissance qui lui sont dus !