« Simplifier le droit de l’environnement » pour mieux le museler !

Ce décret prévoit de nombreux reculs procéduraux en matière d’environnement. En effet   :

• Suppression de l’accès aux tribunaux de première instance, forçant les associations à saisir les Cours administratives d’appel, et devant lesquelles les associations devront supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat

on notera qu’on ira en appel d’un jugement qui n’a pas été prononcé

et que les associations à faible budget ne pourront aller en justice faute de moyens financiers en ayant un avocat

• Suppression des effets suspensifs du recours gracieux, qui permettait un échange amiable avec l’administration, tout en sauvegardant les délais contentieux.

est-ce le constat que les autorités reconnaissent que l’administration a forcément raison, sans aucune faille ni retour simple possible ?

• Imposition aux Cours administratives d’appel de traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, sans que leur effectif ne soit augmenté, et ce dans un contexte déjà extrêmement tendu, court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation

en 10 mois , sur un sujet complexe  d’environnement,  est ce que vitesse ne deviendrait pas précipitation

sans effectif , comment le report des affaires de première instance pourra-t-il se reporter sur des tribunaux déjà surchargés comme l’actualité le prouve .

• ajout de modifications de procédures  comme l’obligation de notification des recours pour permettre d’écarter au mieux toute forme de contestation.

En clair, ce décret  crée plus d’ obstacles sous couvert de simplification, et ce,  au dépens du libre exercice des droits des  associations de protection de l’environnement.

Un  contentieux n’est pas une source de ralentissement de projets environnementaux  : il garantit leur légalité et permet la prise en compte d’enjeux environnementaux…qui ont été oubliés pour aller plus vite !

Ne pas accéder à la justice dans des conditions équitables pour les uns , c’est offrir l’impunité pour les autres  !

Avocat, associations, soutenez-les !

Nous remercions vivement le Syndicat des Avocat·es de France qui permet  à Longitude 181 , ainsi qu’aux associations listées ci-après de mettre tout en œuvre pour faire obstacle à ce décret  contraire au droit de l’environnement en vigueur,  et contraire à un droit d’accès équitable à la justice pour les associations.

Listes des organisations portant le recours déposé le 19 juin et s’associant au communiqué de presse :

• Le Syndicat des Avocat·es de France
• Le Syndicat de la Magistrature
• France Nature Environnement
• La Ligue des Droits de l’Homme
• La Ligue pour la Protection des Oiseaux
• La Confédération paysanne
• Greenpeace France
• Intérêt à Agir
• Terres de luttes
• Data For Good
• Protection de l’Environnement de Sarrant – Gers
• Quels Paysages Pour la Piège ?
• Coordination Nationale Photorévoltée
• Notre Affaire À Tous
• Longitude 181
• Association pour la sensibilisation de l’opinion sur les dangers de l’enfouissement des déchets radioactifs
• Vosges Alternatives au Nucléaire
• BLOOM association
• ACPAT Association de Concertation et de proposition pour l’Aménagement et les Transports
• Réseau “Sortir du nucléaire”
• Stop Fessenheim
• Sortir Du Nucléaire Bugey
• Alterre
• Quels paysages Pour la Piège
• …

Pour défendre l’Océan, la bodiversité, la planète bleue, et nos  co-loca-Terre,  nous avons besoin d’une  justice qui ne soit pas une mascarade décrétée d’un trait de plume par le prince !

Avocat, associations, soutenez les !

Nous remercions vivement le 

Listes des organisations portant le recours déposé le 19 juin et s’associant au communiqué de presse :

• Le Syndicat des Avocat.e.s de France
• Le Syndicat de la Magistrature
• France Nature Environnement
• La Ligue des Droits de l’Homme
• La Ligue pour la Protection des Oiseaux
• La Confédération paysanne
• Greenpeace France
• Intérêt à Agir
• Terres de luttes
• Data For Good
• Protection de l’Environnement de Sarrant – Gers
• Quels Paysages Pour la Piège ?
• Coordination Nationale Photorévoltée
• Notre Affaire À Tous
• Longitude 181
• Association pour la sensibilisation de l’opinion sur les danger de l’enfouissement des déchets radioactifs
• Vosges Alternatives au Nucléaire
• BLOOM association
• ACPAT Association de Concertation et de proposition pour l’Aménagement et les Transports
• Réseau “Sortir du nucléaire”
• Stop Fessenheim
• Sortir Du Nucléaire Bugey
• Alterre
• Quels paysages Pour la Piège
• …

Pour défendre l’Océan, la biodiversité , la planète bleue, et nos  co-loca-Terre,  nous avons besoin d’une  justice qui ne soit pas une mascarade  décrétée d’un trait de plume par le prince !