Plein cadre sur la haute mer : le traité de la raison ou de la connivence?

La haute mer, c’est quoi ?

Si elle était une nation, elle serait la 4ème économie au monde avec 24000 milliards de $  avec une souveraineté d’environ 43% de la surface terrestre, et 64% de l’océan mondial soit 148 million km2. Cette nation contrôlerait 885 000 kms de câbles (fibres optiques) nécessaires aux communications, et aussi 90 % du trafic commercial mondial.

La haute mer est  de plus en plus exposée à des menaces majeures d’origine humaine. espèces marines en voie d’extinction, diminution des  ressources halieutiques,  pollution marine , acidification …Pendant des décennies, la gouvernance de ces eaux a été fragmentée, différentes institutions réglementant des secteurs isolés sans coordination. Cela a généré d’innombrables lacunes en matière de réglementations, de surveillance, de protection, et d’exploitation.

La haute mer, c’est une zone de non-droit régie par un principe de liberté, et surtout un Far West Marin  où chacun peut faire ce que bon lui semble en matière d’exploitation jusqu’à présent.

Qu’est-ce que change le traité sur la haute mer ?

Le traité sur la haute mer est la seule réalisation revendiquée à l’issue  de l’UNOC 2025, faute d’avancées spectaculaires dans les nombreux domaines  et menaces qui pèsent sur l’Océan mondial La France a été un acteur central dans l’adoption de cet accord et a également lancé la Coalition de la haute ambition avec l’UE pour soutenir sa mise en œuvre.

Ratifié par 81 États, l’Accord BBNJ est entré en vigueur le 17 janvier 2026 et devient pleinement opérationnel à partir du 1 avril 2026.

Depuis son entrée en vigueur, les États sont juridiquement tenus de mettre en œuvre les dispositions du Traité. L’Accord BBNJ impose des obligations dans quatre domaines principaux :

• Ressources génétiques marines, avec le partage juste et équitable des « avantages »  (accès  ressources génétiques marines et informations de séquençage numérique , données, propriété intellectuelle)  pour garantir l’équité(y compris monétaire) entre pays développés et en développement.
•  Création de zones de protection en haute mer avec pour atteindre l’ « objectif 30 x30 », c’est à dire 30 % des océans protégés  avant 2030 et l’établissement d’outils de gestion par zone
• Etudes d’impact environnemental; c’est à dire une obligation d’évaluer l’impact avant autorisation afin de limiter des dommages à la biodiversité
• Renforcement des capacités des  pays en développement en leur donnant une assistance technique et financière  pour réduire les inégalités d’accès aux ressource et technologies (transferts)

Les États doivent mettre en place des mécanismes pour collecter et partager des informations sur la biodiversité en haute mer, ainsi que des instruments pour gérer des zones géographiques spécifiques, telles que les aires marines protégées (AMP) et des processus pour mener des études d’impact environnemental et le transfert de technologies marines.

Au-delà de ces mécanismes de base, les ONG espèrent  l’ouverture du traité à de nouvelles possibilités telles que des collaborations multinationales sur les AMP en haute mer, des réseaux de surveillance et d’application bien dotés et organisés. On en est  loin.

L’année 2026 offre l’opportunité de capitaliser sur l’élan du BBNJ, notamment grâce à la Commission préparatoire et la première Conférence des Parties qui se tiendront au cours de l’année  pour décider de la structure institutionnelle et du règlement intérieur du nouveau système conventionnel établi.

La première COP BBNJ se tiendra à New York fin 2026. D’ici là, l’Union européenne doit finaliser le projet de Directive BBNJ en cours de négociation au niveau européen.

Encore une COP et un traité pour rien ? gardons espoir …A suivre….

Ce que nous en pensons

En opposition avec nombre d’organisations dithyrambiques sur cet accord BBNJ, nous redoutons fortement que ce traité, présenté comme une avancée spectaculaire et dont on ne retient dans les médias que l’aspect de la protection potentielle d’aires marines protégées à venir,  ne soit qu’une mise en découpe de la haute mer entre états, pour une exploitation additionnelle de l’océan, en refoulant les exploitations pirates permises jusqu’à présent dans cette zone de non-droit.

A la lecture des 4 axes du traité ci-dessus, deux d’entre eux  sont des négociations d’usage et d’exploitation des ressources marines entre pays.(ressources génétiques et transferts de technologies/capacités)

Quant aux deux autres, si l’un traduit de manière concrète l’obligation de mener une évaluation d’impact environnemental pour les activités susceptibles de causer des dommages au milieu marin (comment? par qui? avec quelles obligations? quels critères de décision?…), l’autre n’ouvre qu’une possibilité potentielle de créer, dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, des aires marines protégées.

Et l’objectif 30 X 30, est bien éloigné de la réalité et de sa mise en œuvre. On découvrira les ambitions dès la première réunion préparatoire (PREPCOM3  en avril 2026) , et à l’issue de la 1ere COP fin 2026 à New York .

D’autre part , on peut douter d’une mise en place effective  de protection pour plusieurs raisons :

– la pêche est exclue du traité ! C’est pourtant l’extraction et la cause majeure  de l’effondrement de la biodiversité !

– l’impact de la politique actuelle  des États-Unis, qui  fait fi du droit international et de tout traité, même signé .

– des propositions (qui  va en faire ?) de création d’aires marines protégées  qui devront être validées par consensus, sinon à la majorité des 3/4 ! Quand on voit les difficultés de mise en place d’aires marines protégées à l’échelon national alors que les négociations sont simples qu’en sera-t-il à l’échelon international lorsqu’il faudra mettre 81 pays autour de la table ? (*)

(*) « Only a limited number of competent organisations to date can establish MPAs in areas beyond national jurisdiction … it is difficult to imagine that the BBNJ
Agreement could establish a sectoral fishery ABMT in areas covered by existing
RFMOs  -Daniela Diz, p.314-  B. KUNOY, T. HEIDAR, C. YIALLOURIDES, International Fisheries Law, Persistent and Emerging Challenges, 2025, 406p.

– La difficulté de contraindre les parties qui seraient en désaccord avec la création d’aires marines protégées. Quelle contrainte en cas de manquement ?

– La neutralité des positions des États au regard de l’influence des grandes sociétés qui peuvent bénéficier de l’accès à des ressources convoitées depuis longtemps (domaine pharmaceutique, chimique, pêche industrielle,  extractions diverses).

La seule note positive du Traité sur la haute mer est le possible passage d’une perspective purement anthropocentrée à une  première approche intégrée et protectrice de la gouvernance de certaines zones de l’océan, pour autant qu’elles soient proposées, et mises en oeuvre unanimement.

Pour aller plus loin :

Texte de l’accord du traité de la Haute mer ( BBNJ)